Plainte contre un policier

 

Le CPRK désire assurer une prestation de service professionnel et impartial envers la population. Le rôle des policiers est de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité. Pour s'acquitter de ces fonctions, les policiers disposent de larges pouvoirs, mais ils ont aussi des devoirs et des obligations.

Dans l'exercice de leurs fonctions, tous les policiers sont soumis à des règles et normes de conduite. Au Québec, ces règles et normes se retrouvent dans le Code de déontologie des policiers du Québec et dans le code de discipline pour les policiers du CPRK.

Quels sont vos recours si vous pensez qu'un policier dans l'exercice de ses fonctions contrevient à ses  devoirs et obligations?

Le citoyen peut porter plainte :

Au commissaire à la déontologie policière.

Le système de déontologie policière du Québec est une entité indépendante du Corps de police régional Kativik.

Ce système est encadré par la Loi sur la police et vise à assurer la protection des citoyens dans leurs rapports avec les policiers.

Précisons que lorsqu'un citoyen porte plainte en déontologie policière, le CPRK est tenu de collaborer avec le commissaire à la déontologie policière, de plus le CPRK doit s'assurer qu'aucune faute disciplinaire n'a été commise par le policier.

Toute personne qui estime avoir été traitée par un policier d'une manière qui ne respecte pas le Code de déontologie des policiers peut porter plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière ou dans tout poste de police.

La plainte doit être formulée par écrit et déposée au plus tard un an après la date de l'événement ou de la connaissance de l'événement donnant lieu à la plainte.

 

Comment déposer une plainte?

Vous pouvez choisir entre:

1.    Par courriel au bureau du Commissaire,

              https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/le-commissaire/nos-formulaires/deposer-     une-plainte/formulaire-depot-plainte.html

2.    Directement en communiquant au bureau du Commissaire au numéro sans frais :   1 877 237-7897

3.    En communiquant dans tout poste de police.

4.    Ou encore, des formulaires de plainte en Inuktitut sont également disponibles auprès des municipalités du Nunavik.  

Exemple :

Le Code de déontologie des policiers interdit aux policiers de faire les actes suivants:

  • avoir recours à une force plus grande que nécessaire;
  • faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;
  • porter intentionnellement et sans justification une accusation contre une personne;
  • abuser de son autorité en vue d'obtenir une déclaration ou un aveu;
  • détenir, pour l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation ;

    De plus le Code de déontologie encadre pour les policiers :

    La manipulation d`armes à feu, la détention, les fouilles, les enquêtes etc…

    Pour en savoir plus, consultez le Code de déontologie des policiers du Québec.